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Ce que déclenche le signalement:

 

I. Introduction:

Le signalement est un acte qui cherche à déclencher une intervention ayant  pour objectifs principaux

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de protéger l'enfant,

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d'accompagner l'enfant,

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d'aider quand c'est possible, la famille à reconstituer ses ressources propres, à restaurer son équilibre, ses rôles et ses fonctions.

Dans la plupart des cas, le signalement va entraîner une évaluation sociale. Dans ce cadre, un travailleur social se rend au domicile de l'enfant pour évaluer la situation.

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S'il évalue une situation d'urgence, il peut contacter directement le procureur de la République.

 
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Si aucune urgence n'apparaît, il va établir un rapport, transmis au Service de protection de l'enfance du conseil général.

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En fonction des éléments en sa possession, l'inspecteur de l'enfance peut alors prendre une mesure administrative ou saisir à son tour le Procureur de la République.

II. Mesures administratives:

Contrairement aux mesures judiciaires, elles sont prises en accord avec la famille.

En fonction de l'urgence et de la gravité de la situation, deux cas de figure sont possibles:

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L'enfant reste dans sa famille

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L'enfant est pris en charge par le Service de protection de l'enfance

A) L'enfant reste dans sa famille:

Exemples de moyens pouvant alors être mis en oeuvre:

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surveillance en consultation PMI des enfants de moins de 6 ans

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accompagnement social ou médico-social

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aide financière

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travailleuse familiale

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action éducative en milieu ouvert (AEMO administrative)

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orientation vers une prise en charge thérapeutique, médicale etc....

B) L'enfant est pris en charge par le SPE (Service de Protection de l'Enfance):

Exemples de solutions pouvant alors être proposées:

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hébergement au Foyer départemental de l'enfance,

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hébergement en famille d'accueil

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hébergement dans une maison d'enfants à caractère social.

III. Les mesures judiciaires:

On peut trouver:

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Enquête sociale

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Mesure d'observation en milieu ouvert

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Des poursuites pénales à l'encontre des acteurs de la maltraitance

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Des mesures ayant pour objectif de protéger l'enfant (AEMO judiciaire, orientation vers une prise en charge thérapeutique ou médicale, placement de l'enfant....)

dans les cas d'urgence

ou dans les cas où la famille n'adhère pas aux mesures administratives proposées

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