B.O. n° 12

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Droits de l'enfant Circulaire 97 B.O. n° 12 Texte n°404 Sénat: 02/2000 Divers Communiqué 1 Communiqué 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE

Bulletin Officiel du ministère de
l'Éducation Nationale et
du ministère de la Recherche
 

N°12 du 22 mars 


 

PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE
Lutte contre les violences sexuelles
NOR : MENB0100656C
RLR : 552-4
CIRCULAIRE N° 2001-044
DU 15-3-2001
MEN
BDC

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Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

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"Une fois encore, notre école a été douloureusement éprouvée par des actes de pédophilie commis en son sein. Cette actualité récente nous rappelle à notre constant devoir de vigilance, à notre permanente exigence de protection de l'enfant, et à l'intransigeance qui doit présider à la répression de tels comportements.
Le législateur est intervenu à plusieurs reprises, ces dernières années, pour lutter contre les mauvais traitements infligés aux enfants et pour réprimer les infractions sexuelles. Il a, en particulier, adopté la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs, la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, et la loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.
En outre, pour ce qui concerne précisément l'institution scolaire, la circulaire n°97-175 du 26 août 1997 portant instruction concernant les violences sexuelles a déterminé la ligne de conduite qui doit être suivie au sein du ministère de l'éducation nationale. Cette ligne de conduite demeure le cap fondamental de l'action qu'il convient de mener en la matière. J'entends ici le réaffirmer avec force, dans la continuité de ce qui a été entrepris depuis 1997, et rappeler les principales dispositions en vigueur tout en précisant les mesures qu'il convient de prendre pour renforcer la protection des enfants.

1 - Rappel des procédures de signalement

Il faut rappeler que le code pénal fait obligation à quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles d'en commettre de nouveaux, d'en informer l'autorité judiciaire. La même obligation vaut pour toute personne ayant connaissance de mauvais traitements infligés à des mineurs de moins de 15 ans. La loi pénale réprime aussi la non assistance à personne en danger et sanctionne celui qui s'est abstenu d'agir pour empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne, lorsqu'il lui était possible d'agir sans risque pour lui et pour les tiers.
Ces obligations s'imposent aux fonctionnaires de l'éducation nationale comme à tous les citoyens. De plus, les fonctionnaires ont l'obligation, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, d'aviser sans délai le procureur de la République dès lors qu'ils ont connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, d'un crime ou d'un délit.
Ainsi, à chaque fois qu'un fonctionnaire a connaissance de faits précis et circonstanciés constitutifs d'un crime ou d'un délit, et particulièrement dans le cas d'abus sexuels, il lui appartient de saisir sans délai le procureur de la République. Il doit informer parallèlement l'inspecteur d'académie et le président du conseil général. Cette ligne de conduite doit être suivie, que le crime ou le délit ait été commis à l'intérieur de l'établissement scolaire ou bien à l'extérieur.
Dans le cas où, sans avoir connaissance directe de faits criminels ou délictueux, l'attention d'un fonctionnaire de l'éducation nationale est attirée par le comportement de l'enfant, par des signes de souffrance, par des rumeurs ou des témoignages indirects, il lui appartient d'informer les autorités académiques, qui pourront ordonner une enquête administrative, ainsi que, le cas échéant, le médecin scolaire, le psychologue, l'infirmière ou l'assistance sociale. Si des indices concordants d'abus sexuels apparaissent, le procureur de la République doit être informé sans délai.
On peut ajouter que, depuis la loi du 10 juillet 1989, le service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) a pour mission d'organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et d'organiser leur protection, en liaison notamment avec le service de protection maternelle et infantile, le service social départemental ou les personnels médicaux, infirmiers et sociaux du ministère de l'éducation nationale. De nombreuses conventions signées par les conseils généraux et le ministère de l'éducation nationale ont organisé la coopération entre les services, dans le cadre notamment de la circulaire interministérielle n° 2001-52 du 10 janvier 2001 relative à la protection de l'enfance.

2 - Conduite à tenir

Dans ces circonstances, l'écoute et l'accompagnement dans le respect des personnes - enfants qu'il faut protéger, familles qu'il convient d'informer au plus vite, communautés scolaires qu'il faut rassurer - doivent guider l'action et l'attitude des responsables de l'éducation nationale, attentifs à permettre l'émergence de la vérité et garants du retour à la sérénité dans la vie scolaire.

 
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L'écoute des enfants doit être consacrée : il sera porté crédit à la parole de l'enfant et l'on évitera d'avoir à lui faire répéter le récit des faits qu'il aura révélés. Il importe, dans tous les cas, de prendre des mesures de protection à l'égard des victimes. Tout doit être mis en œuvre pour qu'elles soient prises en charge sans délai par des instances spécialisées et compétentes pour l'accueil des enfants victimes.

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L'information des familles doit être faite sans retard, avec le tact et l'égard dus aux parents dans de telles circonstances, exception faite des cas où sont révélés des faits de violences sexuelles commis à l'intérieur des familles pour lesquels les parents seront directement contactés par les autorités compétentes. Les familles doivent être informées de leur droit de porter plainte et de se constituer parties civiles, ainsi que de la possibilité de bénéficier de l'appui d'associations d'aides aux victimes.

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Pour soutenir la communauté scolaire, le directeur d'école ou le chef d'établissement fera appel à la cellule d'écoute du centre de ressources départemental qui apportera immédiatement écoute, aide et assistance.

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Lorsque des personnels du ministère de l'éducation nationale sont impliqués dans la commission d'actes répréhensibles :
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dans le cas de rumeur d'abus sexuels, une enquête administrative doit être diligentée au plus vite ;

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dès lors qu'il apparaît que des faits répréhensibles ont été commis ou si une procédure pénale a été engagée, une mesure de suspension immédiate doit être prise à l'égard du fonctionnaire en cause. Une telle mesure de suspension ne constitue pas une sanction mais une simple mesure conservatoire ;

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des poursuites disciplinaires peuvent être engagées indépendamment de la procédure pénale ;

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en cas de condamnation pénale pour crime ou délit contraire à la probité, la radiation des cadres de la fonction publique est automatique pour les personnels de l'enseignement primaire et de l'enseignement technique, et pour les personnels frappés d'une interdiction judiciaire d'exercer une fonction publique. Dans les autres cas de condamnation, une procédure disciplinaire doit être engagée si elle n'a déjà été menée à cette date.

3 - Programme d'action

Les centres de ressources départementaux
En vertu de la circulaire du 26 août 1997, chaque inspecteur d'académie a mis en place et animé un centre de ressources placé sous son autorité, composé de représentants de l'administration, des personnels médicaux, infirmiers et sociaux, de psychologues scolaires et de représentants de la communauté scolaire.
Chaque centre de ressources départemental doit prêter une assistance matérielle et morale aux enfants et à leurs familles, en liaison avec les associations d'aide aux victimes.
Je vous demande de veiller personnellement à ce que ces centres, qui doivent être exemplaires et offrir un recours à tous les personnels de l'éducation nationale sollicitant un accompagnement, une aide ou un conseil, remplissent pleinement leur rôle. L'ensemble des responsables de ces centres sera réuni très prochainement pour établir un bilan précis de leurs actions et renforcer ce dispositif.

L'accompagnement des équipes éducatives
Afin de poursuivre des actions efficaces de prévention auprès des élèves et de s'assurer de la fiabilité de nos réflexes en cas de suspicion ou d'alerte, un document d'accompagnement de la circulaire du 26 août 1997 qui fera l'objet d'une triple signature du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, sera prochainement publié au B.O. et sera largement diffusé à la rentrée 2001 à tous les personnels des écoles et des établissements. À la rentrée 2001, tous les personnels des écoles et des établissements doivent être parfaitement informés des conduites à tenir.
Les informations nécessaires seront rapidement mises en ligne sur le site "eduscol". 

http://www.eduscol.education.fr


L'information et la formation des personnels feront l'objet d'un effort important : mise en place d'une formation continue spécifique pour les médecins, infirmières, assistantes de service social de l'éducation nationale, ainsi qu'une formation pour les responsables hiérarchiques (inspecteurs d'académie, inspecteurs de l'éducation nationale). Au cours du premier trimestre de l'année scolaire 2001-2002, une formation de tous les inspecteurs de l'éducation nationale sera organisée.

Les mesures de prévention à destination des élèves
Certains outils pédagogiques ont déjà prouvé leur efficacité et doivent être réutilisés. Le "Passeport pour le pays de prudence" fera l'objet d'une nouvelle campagne de diffusion, qui sera accompagnée de la publication au B.O. d'un livret pédagogique à l'attention des équipes éducatives. La cassette "Mon corps, c'est mon corps", dont de nombreuses écoles sont pourvues, sera utilisée cette année encore. En outre, de nouveaux outils, en direction des familles aussi, sont d'ores et déjà à l'étude.
Je vous rappelle l'obligation d'affichage, dans toutes les écoles et dans tous les établissements scolaires, du numéro vert national "119".
Je précise enfin que le décret d'application de la loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants est en cours de publication au Journal officiel de la République française. Il donnera lieu à une circulaire précisant les modalités de mise en place d'une information et d'une sensibilisation des élèves, de l'école au lycée, sur le thème de l'enfance maltraitée, à raison d'au moins une séance annuelle.
Je sais pouvoir m'appuyer sur votre engagement personnel pour préserver notre école de ces comportements indignes. Un souci permanent de prévention par l'information et l'éducation de nos élèves, une vigilance constante de la part de tous les personnels de l'éducation nationale, une complète transparence, une réelle assistance pour les familles, une sanction ferme des faits répréhensibles doivent toujours guider notre action. Laisser transparaître un doute sur notre volonté intransigeante de lutter contre ces faits reviendrait à jeter l'opprobre sur l'ensemble des personnels de l'éducation nationale et porterait atteinte à la dignité de notre institution scolaire, pour laquelle le respect des enfants est un devoir absolu".

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG

 

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