Communiqué 2

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Droits de l'enfant Circulaire 97 B.O. n° 12 Texte n°404 Sénat: 02/2000 Divers Communiqué 1 Communiqué 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Communiqué de presse du 22 janvier 2002

Jack Lang décide la mise en ligne 

du guide 

"Repères pour la prévention et le traitement des violences sexuelles"

(Pour télécharger ce guide au format .pdf, cliquez ici)



Le guide intitulé " Repères pour la prévention et le traitement des violences sexuelles ", tiré à 71 000 exemplaires, est diffusé, à partir d'aujourd'hui, dans tous les Instituts universitaires de formation des maîtres, dans les 60 000 écoles et 7 000 collèges publics et privés, ainsi qu'aux personnels des rectorats et des inspections académiques ; il est également consultable en ligne.

Dans la note de présentation de cette version réactualisée du guide publié en 2000, Jack Lang, ministre de l'Éducation nationale, prône la nécessité d'une vigilance permanente pour assurer la protection des enfants, devoir sacré de l'école.

Prenant en compte les conclusions du rapport remis récemment au ministre par la Rectrice Nicole Belloubet Frier, le document propose des rappels juridiques essentiels, des éléments d'appréciation des conséquences psychologiques des violences sexuelles sur les enfants, offre un appui pratique pour des conduites à tenir face à des situations de suspicion ou de révélation de violences sexuelles. Il apporte aussi des pistes pour la mise en œuvre d'une politique de prévention, pour son inscription dans le cadre de la promotion de la santé, insérée dans un projet éducatif global.

Récapitulatif des mesures mises en œuvre par le ministère en matière de prévention et de traitement des violences sexuelles

La protection des enfants est le devoir sacré de l'École et la vigilance doit être permanente.

Plus que toutes les autres, les violences sexuelles et la pédophilie en particulier, avec les conséquences dramatiques qu'elles engendrent, doivent être prévenues, pris en charge et réprimées sans faiblesse.

Dans le dispositif légal de la protection de l'enfance en danger, le ministère de l'Éducation nationale est partenaire de plusieurs institutions ( justice, intérieur, collectivités territoriales en particulier), selon des modalités et des champs de compétence bien identifiés.

L'action de l'École se traduit selon trois axes essentiels qui ont été rappelés avec force dans la circulaire n° 2001-044 du 15 mars 2001 :
- le repérage et le signalement situations d'enfants en danger ou en risques
- la prévention et l'éducation des élèves,
- l'accompagnement, la formation et l'information des personnels.

Les propositions qui suivent tiennent compte des conclusions du rapport de Nicole BELLOUBET FRIER sur " Les violences sexistes et sexuelles " rappelées à l'occasion du lancement de la campagne sur l'École du respect.

La mise en place du futur Observatoire de l'Enfance et de l'adolescence, composé de M. Choquet, P. Jeammet, X. Pommereau, P. Baudry et C. Dolto sera un appui de tout premier ordre à la fois pour aider à la définition d'orientations, et pour apporter une expertise dans la réalisation de documents pédagogiques et de formation.


Repérage et signalement des situations d'enfants en danger ou en risques

Actions menées

- Recueil des données chiffrées relatives aux abus sexuels

- L'Éducation nationale, dispose de données émanant des médecins de l'Éducation nationale pour les 1er et le second degrés et celles des assistantes de service social scolaire pour le second degré uniquement.

- Ces chiffres, pour l'année 1999-2000, sont de 910 signalements pour les écoles maternelles et élémentaires, et 2090 pour les collèges, lycées et LP. Il faut noter que 80% des signalements concernent les collèges.
Ces chiffres qui doivent être pris avec précaution nécessiteraient une analyse plus fine. Cependant, même s'ils ne reflètent qu'une réalité partielle, ils témoignent de la fréquence des signalements opérés en milieu scolaire.
A titre indicatif, les chiffres de l'Observatoire de l'action sociale qui portent sur l'ensemble des enfants mineurs (incluant les 0-3 ans), font apparaître pour l'année 2000, le chiffre de 5500 signalements pour abus sexuels.

- Par ailleurs, un recueil et un traitement des affaires particulières mettant en cause des personnels de l'EN est effectué dans le cadre du Centre de ressources national des violences sexuelles, coordonné par la Direction des affaires juridiques.

Structuration du dispositif de réponse des académies et des départements

Chaque inspection académique est dotée d'un Centre de ressources, dont les missions sont de définir les modalités d'intervention, gérer des situations de crise, intervenir dans l'urgence lorsqu'un événement grave ébranle la communauté scolaire, mettre en place et animer les cellules d'écoute et de prêter une assistance matérielle et morale aux enfants et à leurs familles. Ces missions ont été réaffirmées dans la circulaire du 15 mars et deux séminaires tenus les 4 et 14 mai 2001 ont permis de mobiliser les coordonnateurs de ces centres.

- Renforcement des partenariats
Le Ministère de l'éducation nationale est signataire de la circulaire interministérielle du 10 janvier 2001 qui vise à renforcer les partenariats et incite fortement à la mise en place de protocoles ou de conventions, à la création de groupes départementaux, à l'amélioration de l'évaluation des situations et de la prise en charge des enfants dans le respect du droit des familles.
L'éducation nationale déjà fortement impliquée dans de nombreux départements généralise donc sa démarche de coordination avec les autres services de l'État concernés.

Perspectives

- Mieux connaître les phénomènes de violences et en particulier de violences sexuelles et y apporter des réponse adaptées à partir de l'analyse des données recensées par le logiciel SIGNA mis en place à la rentrée scolaire 2001.

- Mettre en place, pour l'année scolaire 2002-2003, un recueil spécifique des données émanant des professionnels sociaux et de santé de l'Éducation nationale, permettant d'améliorer la fiabilité des remontées académiques.

- Établir le bilan du fonctionnement des centres de ressources départementaux pour juin 2002 et organiser une réunion annuelle des responsables académiques et départementaux.

- Étendre à l'ensemble des académies, la convention INAVEM (institut national d'aide aux victimes et de médiation)/EN , sous réserve de l'analyse du bilan des actions déjà menées sur 14 départements et de la reconduction de la subvention. Les affiches informant de l'existence du numéro azur mis en place par l'INAVEM ont été récemment diffusées par le MEN.


Mesures de prévention et d'éducation des élèves

Actions menées

- Publication du décret d'application de la loi n°2000-197 du 6 mars visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants. Il s'agit d'un texte interministériel impliquant les ministères de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de l'intérieur, de l'enfance et de la famille.
La loi instaure deux dispositions : repérage des cas d'enfants maltraités lors de la visite médicale obligatoire effectuée par les médecins de l'éducation nationale entre 5 et 6 ans, information et sensibilisation des élèves à tous les niveaux de scolarité, de l'école au lycée, à raison d'au moins une séance annuelle.

- Publication du décret d'application de la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001, qui instaure dans le code de l'éducation l'obligation de généraliser trois séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées. L'éducation à la sexualité est en effet un cadre pédagogique adapté permettant d'aborder les notions de respect de soi et des autres et de connaître la loi et ses interdits.

- Intégration dans les nouveaux programmes de la maternelle et du primaire des dispositions contenues dans les deux lois précitées.

- Mise à disposition de documents pédagogiques . Outre les nombreux documents réalisés dans les académies, la brochure " Passeport pour le pays de prudence " est mise en ligne sur le site du ministère.
L'exposition interactive " Moi, jeune citoyen ", réalisée en partenariat entre la protection judiciaire de la jeunesse et l'EN, s'adresse aux enfants de 8 à 13 ans et leur permet d'aborder l'ensemble des thèmes relatifs à la citoyenneté, à la protection de l'enfance et au droit en général. Cette exposition, dont l'achat (800 Euros) est jusqu'ici effectuée en majorité par les communes et la PJJ (exception faite de l'académie de Lyon), pourrait faire l'objet d'une acquisition plus systématique par les académies.

- Généralisation de l'affichage obligatoire du numéro vert 119 suite à la publication de la circulaire du 15 mars et aux instructions rappelées lors des séminaires des IEN

- Renforcement de la prévention des violences sexuelles dans les objectifs de travail des Comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, instance généralisée dans les établissements scolaires, en liaison le plus souvent avec les écoles primaires.

Perspectives

- Préparer les circulaires d'application des décrets faisant suite aux deux lois précitées, précisant les modalités concrètes de mise en œuvre, de formation et de partenariat.

- Engager le travail sur la conception d'un nouvel outil pédagogique à destination des jeunes enfants (1er degré)

- Mettre en place dans le cadre du Comité national de lutte contre la violence à l'école un groupe de travail visant à recenser les innovations conduites sur le terrain.


L'accompagnement, la formation et l'information des personnels

Actions menées

- Publication, diffusion et mise en ligne d'un guide " Repères pour la prévention et le traitement des violences sexuelles " à destination des IEN, des directeurs d'école et des chefs d'établissement ainsi que des responsables académiques et départementaux, avant mars 2002.
Ce document, outre les rappels juridiques essentiels et des éléments sur les conséquences psychologiques des violences sexuelles sur les enfants (article de X. Pommereau), propose un appui méthodologique et pratique face à des situations de rumeur, de suspicion ou de révélation de violences sexuelles. Il apporte également des éléments de réflexion sur la prévention et donne des indications bibliographiques.

- Cinq séminaires nationaux ont rassemblé tous les IEN d'octobre à décembre 2001 afin de développer une culture commune en matière de repérage, signalement et gestion des situations de violences sexuelles.
Cette action devra être relayée dans les formations académiques et départementales. Un bilan sera demandé.

- Renforcement du nombre des personnels plus particulièrement impliqués dans la protection de l'enfance (médecins, infirmières, assistantes de service social) : 1576 postes supplémentaires créés entre 1998 et 2001.
Pour la rentrée 2002, 249 postes supplémentaires sont prévus.

Perspectives

- Diffusion et mise en ligne des actes des séminaires IEN.

- Mise en place d'actions de sensibilisation et d'information en direction des personnels d'encadrement du second degré et des ATOSS (formation continue).
Dans le cadre de leur formation initiale, renforcement de l'information des enseignants, des personnels de direction et d'éducation.

 

© Ministère de l'éducation nationale

http://www.education.gouv.fr/presse/2002/violence/repere.htm

 

 

 

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