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Droits de l'enfant Circulaire 97 B.O. n° 12 Texte n°404 Sénat: 02/2000 Divers Communiqué 1 Communiqué 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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I. Les textes traitant du signalement:

Article 40 du Code de Procédure Pénale:

"Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au Procureur de la République, et de transmettre à ce Magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."

 

Article 434 alinéa 3 du Code Pénal:

"est puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 f d'amende quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitement ou d'atteintes sexuelles infligées à un mineur de 15 ans, n'en a pas informé les autorités judiciaires ou administratives."

 

II. La présomption d'innocence:

Articles préliminaires de la loi du 15 juin 2000:

"La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que la culpabilité n'a pas été établie.

Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.....

 

Article 9, alinéa 1 du Code Civil:

"Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence (L n°93-2 du 4 janvier 1993, art. 44).

 

III. La dénonciation calomnieuse:

Article 226-10 du Code Pénal:

"La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de  cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations protées par celui-ci."

 

IV. Le secret de l'instruction:

Article 11 du Code de Procédure Pénale:

"sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concoure à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226 alinéa 13 et 226 alinéa 14 du Code Pénal.

Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le Procureur de la République, peut d'office et à la demande de la juridiction de l'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure, ne comportant aucune appréciation sur le bien fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause." (articles 96 alinéa 1 de la loi du 15 juin 2000).

 

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